L'INDEMNISATION DE L'INFECTION PROFESSIONNELLE PAR LE VIH

Les conséquences d'une contamination professionnelle par le VIH sont prises en charge et indemnisées au titre de suites d'accident de travail. Il est essentiel de connaître les démarches à effectuer afin de préserver les droits de la victime.

Pour les salariés, des textes fixent les conditions de reconnaissance et d'indemnisation d'une contamination professionnelle par le VIH.

Il faut :
une déclaration initiale d'accident de travail auprès de l'employeur, accompagné
d'un Certificat Médical Initial (CMI) rempli par le médecin du choix du blessé. Sur
le CMI ,il faut écrire clairement qu'une contamination est possible et qu'un suivi
sérologique pour le VIH est indispensable pendant 3 mois (4 mois si la
personne reçoit un traitement prophylactique) et éventuellement pour d'autres
virus pendant 6mois.
une sérologie initiale pratiquée avant le 8ème jour, constatée négative
une surveillance sérologique au 1er et 3ème mois (2ème et 4ème mois en cas de mise sous traitement prophylactique) permettant d'objectiver une éventuelle
séroconversion Les démarches pratiques variant d'un établissement à l'autre,
conseiller à la victime de s'informer auprès du médecin du travail ou du bureau du personnel.

Les libéraux n'étant pas couverts par ces textes doivent souscrire une assurance volontaire
auprès de la Sécurité Sociale. Pour s'assurer, adresser une demande (cerfa 11227*02)
à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la circonscription de résidence habituelle.
Ce formulaire peut être également téléchargé sur le site internet de la CPAM.
Tout personnel de santé, quel que soit son lieu d'exercice doit être informé de la conduite
à tenir en cas d'AES et de l'importance de ces conditions médico-légales.

Références bibliographiques :

Décret n°93-74 du 18 Janvier 1993 portant modification du barème indicatif d'invalidité
en matière d'accident du travail (J.O. du 20 janvier 1993, pp. 1004-1005).
Décret n° 93-308 du 9 Mars 1993 portant modification du barème indicatif devant servir
à la détermination du pourcentage de l'invalidité résultant de l'exercice des fonctions
pour les fonctionnaires civils (J.O. du 11 mars 1993, p. 3773).
Circulaires DSS/AT/95-22 et DH/FH/3/95-14 du 3 Mars 1995 disponibles à la Direction
des Hôpitaux.
Traité de la Sécurité sociale. Tome IV, Accidents du travail et maladies professionnelles,
Titre VII, Assurance volontaire. Paris, UCANSS, 1984.